Vos Droits et Démarches

Alcool au volant : sanctions encourues

avertissementObligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule - 02 mars 2012

Le décret n°2012-284 du 28 février 2012   prévoit l'obligation de détenir un éthylotest à bord de son véhicule.  

Cette obligation qui concerne tous les véhicules terrestres à moteur à l'exception des cyclomoteurs, entrera en vigueur le 1er juillet 2012. 

Le défaut de présentation d'un éthylotest lors d'un contrôle routier ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 .

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées le 1er juillet 2012.

Transports

Principe

Il est interdit de conduire ou d'accompagner un élève conducteur avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre (soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré).

Si ce taux est dépassé, la nature de l'infraction et les sanctions applicables diffèrent selon que le taux est compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre ou supérieur à 0,8 gramme par litre.

Transports

Alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 gramme

Nature de l'infraction

Conduire avec un taux d'alcool dans le sang compris entre 0,5 et 0,8 grammes par litre, même en l'absence de tout signe d'ivresse, constitue une contravention.

Sanction

Le conducteur dont le taux d'alcoolémie est compris entre 0,5 et 0,8 grammes par litre de sang encourt les sanctions suivantes :

  • une amende forfaitaire de 4ème classe,

  • et le retrait de 6 points du permis de conduire,

  • et, éventuellement, une suspension du permis de conduire.

Transports

Alcoolémie supérieure à 0,8 gramme

Nature de l'infraction

Conduire avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, constitue un délit qui peut entrainer des sanctions immédiates infligées par les forces de l'ordre et par le préfet, puis des sanctions judiciaires (c'est-à-dire infligées par un tribunal).

Sanctions immédiates

Un agent des forces de police ou de gendarmerie peut retenir immédiatement, et pour 72 heures maximum, le permis de conduire d'un conducteur si :

  • son taux d'alcool dans le sang est d'au moins 0,8 gramme par litre (ou 0,4 milligramme par litre d'air expiré),

  • ou s'il est manifestement en état d'ivresse.

6 points sont alors retirés du permis de conduire.

Si l'automobiliste ne peut pas être remplacé par un passager, la voiture est immobilisée.

En fonction des résultats de l'analyse de sang , le permis peut être suspendu administrativement (c'est-à-dire par le préfet) pendant 6 mois maximum.

Cette sanction administrative ne peut pas faire l'objet d'aménagement tel que l'application de la suspension en dehors des heures de travail.

Sanctions judiciaires

Les sanctions encourues sont de différentes natures (amende, peine de prison, suspension ou annulation du permis de conduire, obligation d'effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine de travail d'intérêt général ou jours-amende, peine complémentaire) :

  • l'amende peut atteindre 4500 ;

  • la peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à 2 ans ;

  • la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, ne peut pas dans ce cas être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle ;

  • l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis  peut aller jusqu'à 3 ans au plus ;

  • l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;

  • l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage ( EAD ) peut s'étendre sur une durée de 5 ans au maximum. La violation de cette interdiction constitue un délit, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 d'amende.

En cas de récidive , le juge prononce automatiquement une peine complémentaire de confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire. Il peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée (par exemple si le véhicule sert à d'autres personnes de la famille). Le juge peut aussi décider de l'immobilisation (c'est-à-dire de l'interdiction d'utilisation), pendant une durée d'un an au plus, du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le prévenu en est propriétaire.

Le fait de contourner l'obligation d'utiliser l'EAD en le détériorant ou en faisant démarrer le véhicule par une autre personne est puni d'une amende de 4ème classe . La même sanction est appliquée à la personne qui a aidé à commettre l'infraction.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour obtenir des informations sur les sanctions infligées

Tribunal d'instance (TI)
- Pour obtenir des informations sur les sanctions infligées

Montant maximum des contraventions - 16 mars 2012

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38

2ème classe

150

3ème classe

450

4ème classe

750

5ème classe

1.500  ( 3.000  en cas de récidive)


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